Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le formulaire CERFA est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »