Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le formulaire CERFA est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
Arrêté du 5 octobre 2007
Article 5
Article 5
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le formulaire CERFA est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance