Arrêté du 5 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le formulaire CERFA est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le formulaire CERFA est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »

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