L'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « formulaire CERFA n° 12168 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12726 » et les mots : « notice explicative CERFA n° 50944 » sont remplacés par les mots : « notice explicative CERFA n° 51139 ».

II. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « formulaire CERFA n° 12168 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12726 ».

III. - L'article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »