L'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :

I. - L'article 2 est ainsi modifié :

1. Après le deuxième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :

« Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la déclaration relative aux opérations sous-traitées sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme.

Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans lequel l'entreprise est inscrite, cette dernière communique la déclaration dûment visée. »

2. A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Cette déclaration est transmise » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA n° 11415 est transmis ».

III. - Après l'article 3, l'article 3-1 suivant est inséré :

« Art. 3-1. - Le formulaire CERFA n° 11415 est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

www.transports.equipement.gouv.fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »