Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 2 (V)
Créé le 8 octobre 2005
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 octobre 2005 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
Abrogé depuis le samedi 10 novembre 2007
Abrogé parArrêté du 5 septembre 2007art. 2 (V)
En vigueur du samedi 8 octobre 2005 au vendredi 9 novembre 2007
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 octobre 2005 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.