Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'activité des organismes de formation
Résumé Les organismes de formation doivent se déclarer au préfet et peuvent être contrôlés.
En application des dispositions du chapitre III de l'arrêté de 4e référence, l'organisme déclare son activité au préfet du département dans lequel se déroule la formation, qui est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
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