Arrêté du 5 novembre 2021

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 août 2011
Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Art. 1, Art. 2

à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2021

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Abrogation d'articles d'anciens arrêtés

Résumé. L'arrêté abroge des articles d'anciens arrêtés à partir du 1er janvier 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2021

Source : Légifrance