JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Arrêté du 5 novembre 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des statuts et des emplois des ingénieurs géographes de l'IGN

Résumé Les ingénieurs géographes de l'IGN et leurs chefs d'unité ont maintenant les mêmes règles de travail.

Le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé et l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 7 février 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Chaque groupe de fonctions a un maximum d'indemnité par an.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 46 920 | | Groupe 2 | 40 290 | | Groupe 3 | 36 000 | | Groupe 4 | 31 450 |

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Article 3

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service

Résumé Certains agents ont des limites annuelles pour certaines indemnités, en fonction de leur groupe.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 32 850 | | Groupe 2 | 28 200 | | Groupe 3 | 25 190 | | Groupe 4 | 22 015 |

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Article 4

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Fixation des montants minimaux d'indemnité pour certains grades et emplois

Résumé Cet article définit les montants minimaux de l'indemnité pour certains grades et emplois.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------| |Ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe/ chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière| 3 500 | | Ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique hors classe | 3 200 | | Ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière | 2 600 |

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Article 5

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Montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Cet article fixe les plafonds d'argent versés chaque année en plus du salaire, en fonction du groupe de fonctions du salarié.

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|--------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 8 280 | | Groupe 2 | 7 110 | | Groupe 3 | 6 350 | | Groupe 4 | 5 550 |

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions antérieures

Résumé À partir du 1er janvier 2022, certaines règles anciennes sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 30 août 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >

à compter du 1er janvier 2022.

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6 abrogés

Article 8

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres vont appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 novembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard