Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 7 (V)
Créé le 29 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 5 novembre 2021art. 7 (V)
En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021