Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance