Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 7 (V)
Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 7 (V)
Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 5 novembre 2021art. 7 (V)
En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance