A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 6 → Version 1ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 7 → Version 1ARRÊTÉ du 25 juin 2014Sct. Annexe → Version 1ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. Annexe → Version 1
- ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe