Abrogé par ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. 6
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des tarifs du gaz naturel
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz à Sallanches) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.