ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 7

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Article 7

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 novembre 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les tarifs réglementés du gaz naturel à Sallanches

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la mise en œuvre des tarifs réglementés de vente de gaz naturel par la régie municipale de Sallanches.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 13 novembre 2015

Source : Légifrance