ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 2

Abrogé14 novembre 2015

Créé le 30 juin 2014

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté en vigueur relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 5 novembre 2015art. 6

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 13 novembre 2015