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ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Abrogé4 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 octobre 2015,

Arrêtent :

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 14 novembre 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel à Péronne

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de Gazelec à Péronne sont calculés en fonction des coûts d'approvisionnement et des autres dépenses comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 14 novembre 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel pour Gazelec de Péronne change selon une formule qui combine un prix fixe et le prix du marché.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du prix fixe défini dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazelec de Péronne ;
  • du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = 0,7 ∆PF + 0,3 ∆ (c + PEGNq+1)
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆PF représente l'évolution du prix fixe défini dans les clauses contractuelles de Gazelec de Péronne, en € par MWh ;
∆c représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazelec de Péronne ;
∆PEGNq+1 représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG Nord en France, en € par MWh.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 14 novembre 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des coûts du gaz naturel pour Gazelec de Péronne

Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel pour la régie de Gazelec de Péronne, en incluant les frais de transport, stockage et commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour la régie de Gazelec de Péronne, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 14 novembre 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

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Mise à jour des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de Gazelec de Péronne sont mis à jour tous les trimestres, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est publié.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel pour Gazelec de Péronne) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 14 novembre 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

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Calcul des consommations de gaz à tarifs variables

Résumé. Quand tu utilises du gaz à des tarifs différents, on calcule ce que tu dois payer en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel pour Gazelec de Péronne

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 14 novembre 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la régie de Gazelec de Péronne entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal Officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au journal officiel du présent arrêté.

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 14 novembre 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

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Publication d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la mise en place des nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel par la régie de Gazelec de Péronne.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé4 juillet 2016

Fait le 5 novembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du samedi 14 novembre 2015 au dimanche 3 juillet 2016

ARRÊTÉ du 5 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe