ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 1

Abrogé14 novembre 2015

Créé le 30 juin 2014

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 5 novembre 2015art. 6

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 13 novembre 2015