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ARRÊTÉ du 5 novembre 2014

relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-2015 du 12 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment son article 5,
Arrête :

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Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie une règle de 2001 pour mettre à jour les réglementations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie un ancien arrêté de 2001 sur les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renouvellement obligatoire de l'agrément des établissements de formation au BEPECASER

Résumé. Les établissements de formation au BEPECASER doivent demander le renouvellement de leur agrément tous les cinq ans, en fournissant des justificatifs à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juin 2001Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 1 juin 2001
Art. 10
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Modification des critères de reconnaissance des diplômes d'enseignement de la conduite

Résumé. Le préfet vérifie les diplômes des enseignants de conduite et peut leur délivrer une attestation d'équivalence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renouvellement obligatoire tous les cinq ans pour l'agrément des stages de sécurité routière

Résumé. Les exploitants de stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent demander le renouvellement de leur agrément tous les cinq ans, en fournissant des documents spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 12 novembre 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Délégation de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2014 confie au délégué à la sécurité et à la circulation routières la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

ARRÊTÉ du 5 novembre 2014
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Article 4
Article 5
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