Arrêté du 18 février 2002

Article 2

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Article 2

Au vu du dossier, le préfet vérifie si le titre, diplôme ou certificat dont le demandeur est titulaire présente les garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour assurer un enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Si ces conditions sont remplies, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation d'équivalence de son titre, diplôme ou certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande du président de l'association de renouvellement de son agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 septembre 2017

Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 21 septembre 2017

Au vu du dossier, le préfet vérifie si le titre, diplôme ou certificat dont le demandeur est titulaire présente les garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour assurer un enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Si ces conditions sont remplies, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation d'équivalence de son titre, diplôme ou certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande du président de l'association de renouvellement de son agrément.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mardi 11 novembre 2014

Source : Légifrance