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Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la décision n° 11-DCC-135 de l'Autorité de la concurrence du 5 septembre 2011 ;
Vu la demande de la société TSO en date du 7 septembre 2012,
Arrête :
Créé le 10 novembre 2012 · En vigueur depuis le 15 août 2018
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
2 versions
1 cité
Créé le 10 novembre 2012
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 2, Art. 3
1 version
3 abrogés
Créé le 10 novembre 2012
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
en charge de la sécurité
et de la régulation ferroviaires,
H. Barthelemy
En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012