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Arrêté du 5 novembre 2012

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire pour la société TSO

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2012 accorde une licence à la société TSO pour transporter des marchandises par train, mais cette licence ne donne pas automatiquement accès aux voies ferrées.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la décision n° 11-DCC-135 de l'Autorité de la concurrence du 5 septembre 2011 ;

Vu la demande de la société TSO en date du 7 septembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012 · Dernière version le 15 août 2018

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Licence ferroviaire pour la société TSO

Résumé. La société TSO obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Validité et réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que certaines conditions sont remplies et est réexaminée tous les quatre ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

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Suppression des articles sur le réexamen de la licence et l'exécution

Résumé. L'arrêté du 5 novembre 2012 supprime les articles sur le réexamen de la licence et l'exécution de l'arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2012 confie au directeur des services de transport la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur

en charge de la sécurité

et de la régulation ferroviaires,

H. Barthelemy

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Arrêté du 5 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4