Arrêté du 5 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2012 confie au directeur des services de transport la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance