En vigueur depuis le 10 novembre 2012 · Dernière version le 15 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence ferroviaire pour la société TSO
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.