Arrêté du 5 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012 · Dernière version le 15 août 2018

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Licence ferroviaire pour la société TSO

Résumé. La société TSO obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 août 2018

Modifié parArrêté du 27 juillet 2018art. 1 : Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence d'entreprise ferroviaire pour la société TSO est étendue pour inclure les services de traction, en plus du transport de marchandises.

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au mardi 14 août 2018

Source : Légifrance