Le ministère chargé de la culture mandate le Centre national des œuvres universitaires et scolaires par une convention pour une durée déterminée pour instruire les demandes de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

Les demandes d'aides spécifiques sont instruites par les directeurs d'établissement.

Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, le directeur du centre régional des œuvres universitaires notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Dans les établissements publics de l'Etat, autres que la villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande, la décision d'attribution ou de refus d'une aide d'urgence annuelle.
Dans les autres établissements d'enseignement supérieur, le préfet de région notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une aide d'urgence annuelle.

Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une allocation d'études spécialisées.

Dans les établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe C, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une aide à la mobilité nationale ou internationale.

A compter du 1er septembre 2010, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est effectuée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, à compter du 1er janvier 2010, les allocations d'études spécialisées sont mises en paiement par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.

Dans les établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe C, à compter du 1er janvier 2010, la mise en paiement des aides à la mobilité est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.

Dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.

Dans les autres établissements, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par le préfet de région.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.