Arrêté du 5 novembre 2009

Article 27

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 novembre 2009 · En vigueur du 3 mars 2010 au 31 décembre 2022

Dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.

Dans les autres établissements, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 19 février 2010art. 1

En vigueur du mercredi 18 novembre 2009 au mardi 2 mars 2010