Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 12
Créé le 18 novembre 2009 · En vigueur du 3 mars 2010 au 31 décembre 2022
Dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
Dans les autres établissements, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par le préfet de région.