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Arrêté du 5 mars 2021

modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de facturation hospitalière

Résumé. Un arrêté modifie les règles de facturation des séjours hospitaliers et des actes médicaux, en ajustant les forfaits et en mettant à jour la classification des interventions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Gestion informatique des soins à domicile et protection de la confidentialité) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2021 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2021 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 11 février 2021 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 11 février 2021 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 12 février 2021 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 11 février 2021 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 11 février 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 mars 2021

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Modification de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 est modifié par les articles 2 à 9 de celui-ci.

L'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un article de l'arrêté du 19 février) à 9 (Modification des annexes de l'arrêté du 19 février 2015) du présent arrêté.

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Modification d'un article de l'arrêté du 19 février

Résumé. L'arrêté du 5 mars 2021 modifie l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelle règle de facturation pour les séjours hospitaliers courts

Résumé. La facturation des séjours hospitaliers de courte durée est ajustée selon le nombre de résumés d'unité médicale produits.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée

Résumé. Les règles de facturation pour les hospitalisations de courte durée changent selon l'état du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de forfaits pour l'administration de toxine botulique

Résumé. Les forfaits de sécurité et environnement hospitalier (SE) sont modifiés pour inclure des actes d'administration de toxine botulique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du forfait annuel pour la coordination des prélèvements d'organes

Résumé. Le montant du forfait annuel pour la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus est calculé en fonction des données d'activité de l'année précédente, mais pour 2021, il peut être basé sur les données de 2019 ou 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du forfait annuel pour les greffes d'organes et de cellules souches

Résumé. Le montant du forfait annuel pour les greffes d'organes et de cellules souches est calculé en fonction des activités des établissements, avec une exception pour l'année 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2021

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Cet article modifie et ajoute des annexes à un ancien arrêté.

Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) sont ainsi modifiées :
1° Les annexes 1, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Financement des soins hospitaliers) sont remplacées par les annexes 1, 8 et 11 du présent arrêté ;
2° L'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) est complété d'une annexe 1 ter correspondant à l'annexe 1 ter du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 mars 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 10 mars 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des classifications médicales

Résumé. Un arrêté modifie la classification des interventions médicales pour les problèmes de sang, de circulation et d'hormones.
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Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté de 2015 est mis à jour pour ajouter une nouvelle règle.
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Mise à jour des actes médicaux thoraciques et neurologiques

Résumé. Les actes médicaux pour les interventions thoraciques et neurologiques sont mis à jour pour suivre les nouvelles procédures et codes de facturation.
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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2021 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 5 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

Arrêté du 5 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
Annexe
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