Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers)Règles de financement et de qualité des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins, reçoivent de l'argent pour certaines activités, et peuvent être récompensés ou pénalisés selon la qualité des soins. relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé)Collecte de données médicales par les établissements de santéLes hôpitaux et cliniques doivent collecter et protéger des données sur les soins pour facturer correctement l'assurance maladie. relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Gestion informatique des soins à domicile et protection de la confidentialité)Gestion informatique des soins à domicile et protection de la confidentialitéLes hôpitaux utilisent des systèmes informatiques pour gérer et facturer les soins à domicile tout en protégeant la confidentialité des patients. relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 12 février 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 11 février 2021,
Arrêtent :