Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 12 février 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 11 février 2021,
Arrêtent :
Créé le 10 mars 2021
L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 6 quater
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 16
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 19
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 21
1 version
1 modifié
Créé le 10 mars 2021
Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les annexes 1, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont remplacées par les annexes 1, 8 et 11 du présent arrêté ;
2° L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est complété d'une annexe 1 ter correspondant à l'annexe 1 ter du présent arrêté.
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Créé le 10 mars 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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Créé le 10 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021