Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'arrêté du 19 février 2015
Résumé. Le texte de mars 2021 précise les règles de celui de février 2015.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 6 quater → Version 1
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 6 quater