Arrêté du 5 mars 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 6 quater

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Nouvelle règle de facturation pour les séjours hospitaliers courts

Résumé. La facturation des séjours hospitaliers de courte durée est ajustée selon le nombre de résumés d'unité médicale produits.

A créé les dispositions suivantes :

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