Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise., L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer)Art. L.410-3Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-merLe gouvernement peut prendre des mesures pour réguler les marchés de gros dans certaines collectivités d'outre-mer et secteurs où la concurrence est limitée, en veillant à la loyauté et à l'accès équitable. et L. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.910-1Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-MiquelonCertaines règles du Code de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 5 février 2014 (Réglementation des prix des produits pétroliers et gaziers à La Réunion)Réglementation des prix des produits pétroliers et gaziers à La RéunionUn arrêté fixe chaque mois les prix des carburants et du gaz à La Réunion, en contrôlant les coûts et les marges des entreprises. relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion,
Arrêtent :