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Arrêté du 5 mars 2014

rectifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2014 fixe les règles pour ajuster les prix des produits pétroliers et gaziers, avec des ajustements annuels ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix), L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) et L. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 5 février 2014 (Réglementation des prix des produits pétroliers et gaziers à La Réunion) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion,

Arrêtent :

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Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers

Résumé. La marge de détail des produits pétroliers et gaziers est désormais fixée par arrêté préfectoral, avec des règles précises pour son ajustement annuel ou en cas de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2014

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Exécution d'un arrêté par des autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2014 confie à plusieurs responsables l'application de ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le préfet de La Réunion, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2014.

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Arrêté du 5 mars 2014
Article 1
Article 2