En vigueur depuis le 19 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des autorités compétentes
Le préfet de La Réunion, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.