Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers
Résumé. La marge de détail des produits pétroliers et gaziers est désormais fixée par arrêté préfectoral, avec des règles précises pour son ajustement annuel ou en cas de circonstances exceptionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :