Arrêté du 5 mars 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 2014

Art. 8

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Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers

Résumé. La marge de détail des produits pétroliers et gaziers est désormais fixée par arrêté préfectoral, avec des règles précises pour son ajustement annuel ou en cas de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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