Arrêté du 5 mars 2013

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, la commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles et émettre un avis en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé, au vu des notes visées aux articles 8 (Classement des greffiers en chef stagiaires) et 13 (Évaluation des greffiers en chef stagiaires) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des cas des greffiers en chef stagiaires

Résumé. Si un stagiaire greffier en chef obtient moins de 30 points sur 60, une commission examine son cas pour décider de sa titularisation.

Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, la commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles et émettre un avis en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé, au vu des notes visées aux articles 8 (Classement des greffiers en chef stagiaires) et 13 (Évaluation des greffiers en chef stagiaires) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Source : Légifrance