En vigueur depuis le 8 mai 2026
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Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux
Si l'organisation syndicale mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 252-26 et aux articles R. 252-82 (Remplacement des représentants du personnel dans les établissements hospitaliers), R. 262-35 (Remplacement des membres d’une commission administrative paritaire), R. 262-49 (Remplacement des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière) et R. 282-18 (Désignation des représentants syndicaux dans la fonction publique hospitalière) du code général de la fonction publique, n'a pas désigné de représentant dans un délai d'un mois, l'autorité administrative auprès de laquelle le comité ou, suivant le cas, la commission, est placé, constate cette absence de désignation. Elle informe l'organisation syndicale de son constat, par tout moyen conférant date certaine. A l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette information, elle engage le processus de désignation par tirage au sort conformément aux modalités prévues aux articles 2 (Préparation de la liste des agents éligibles) à 6 (Procédure de nouveau tirage au sort en cas de refus) du présent arrêté.
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