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Arrêté du 5 mai 2026

fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de désignation des représentants syndicaux par tirage au sort

Résumé. Un arrêté explique comment désigner un représentant syndical si aucun n'est choisi à temps, en utilisant un tirage au sort public.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux

Résumé. Si un syndicat ne désigne pas de représentant dans un délai d'un mois, l'administration le constate et engage un tirage au sort pour désigner ce représentant.

Si l'organisation syndicale mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 252-26 et aux articles R. 252-82 (Remplacement des représentants du personnel dans les établissements hospitaliers), R. 262-35 (Remplacement des membres d’une commission administrative paritaire), R. 262-49 (Remplacement des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière) et R. 282-18 (Désignation des représentants syndicaux dans la fonction publique hospitalière) du code général de la fonction publique, n'a pas désigné de représentant dans un délai d'un mois, l'autorité administrative auprès de laquelle le comité ou, suivant le cas, la commission, est placé, constate cette absence de désignation. Elle informe l'organisation syndicale de son constat, par tout moyen conférant date certaine. A l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette information, elle engage le processus de désignation par tirage au sort conformément aux modalités prévues aux articles 2 (Préparation de la liste des agents éligibles) à 6 (Procédure de nouveau tirage au sort en cas de refus) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Préparation de la liste des agents éligibles

Résumé. L'administration prépare une liste d'agents éligibles pour un comité ou une commission, entre un mois et huit jours avant le tirage au sort, puis l'affiche et la transmet aux syndicats.

L'autorité administrative établit la liste des agents remplissant, à la date du tirage au sort, les conditions d'éligibilité au comité ou, suivant le cas, à la commission concernée. Elle établit cette liste au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort. Une fois établie, elle affiche la liste dans les locaux de l'administration et la communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux).

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Procédure de tirage au sort pour la désignation de représentants

Résumé. Le tirage au sort pour désigner des représentants est public et annoncé à l'avance, avec la possibilité pour les électeurs et les syndicats d'y assister.

Le jour, l'heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés par l'autorité administrative au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux de l'administration. Le tirage au sort est public. Tout électeur au comité ou, suivant le cas, à la commission concernée, peut y assister. L'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux) est invitée par l'autorité administrative, par tout moyen conférant date certaine, à assister à ce tirage au sort.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Annulation du tirage au sort si désignation tardive

Résumé. Si un syndicat désigne enfin son représentant avant le tirage au sort, celui-ci est annulé.

Si l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux) désigne son représentant entre le constat par l'autorité administrative de l'absence de désignation et la veille de la date du tirage au sort, le tirage au sort est annulé.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Procédure de désignation par tirage au sort d'un représentant syndical

Résumé. L'administration organise un tirage au sort pour désigner un représentant syndical si aucun n'a été choisi à temps.

L'autorité administrative effectue le tirage au sort. Elle établit un procès-verbal qu'elle affiche dans les locaux de l'administration et le communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux). Elle informe, immédiatement et par tout moyen conférant date certaine, l'agent tiré au sort de sa désignation.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Procédure de nouveau tirage au sort en cas de refus

Résumé. Si un agent choisi par tirage au sort ne répond pas dans les huit jours, on refait un tirage au sort.

Si l'agent tiré au sort n'accepte pas sa désignation dans un délai de huit jours, il est procédé à un nouveau tirage au sort suivant les modalités fixées aux articles 3 (Procédure de tirage au sort pour la désignation de représentants) à 6 (Procédure de nouveau tirage au sort en cas de refus) du présent arrêté. Le délai mentionné à l'article 3 (Procédure de tirage au sort pour la désignation de représentants) peut être réduit à trois jours.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Arrêté du 5 mai 2026
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