En vigueur depuis le 8 mai 2026
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Préparation de la liste des agents éligibles
L'autorité administrative établit la liste des agents remplissant, à la date du tirage au sort, les conditions d'éligibilité au comité ou, suivant le cas, à la commission concernée. Elle établit cette liste au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort. Une fois établie, elle affiche la liste dans les locaux de l'administration et la communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux).