Arrêté du 5 mai 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'autorité administrative établit la liste des agents remplissant, à la date du tirage au sort, les conditions d'éligibilité au comité ou, suivant le cas, à la commission concernée. Elle établit cette liste au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort. Une fois établie, elle affiche la liste dans les locaux de l'administration et la communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation de la liste des agents éligibles

Résumé. L'administration prépare une liste d'agents éligibles pour un comité ou une commission, entre un mois et huit jours avant le tirage au sort, puis l'affiche et la transmet aux syndicats.

L'autorité administrative établit la liste des agents remplissant, à la date du tirage au sort, les conditions d'éligibilité au comité ou, suivant le cas, à la commission concernée. Elle établit cette liste au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort. Une fois établie, elle affiche la liste dans les locaux de l'administration et la communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance