Arrêté du 5 mai 2026

Article 4

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Article 4

Si l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux) désigne son représentant entre le constat par l'autorité administrative de l'absence de désignation et la veille de la date du tirage au sort, le tirage au sort est annulé.

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En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Annulation du tirage au sort si désignation tardive

Résumé. Si un syndicat désigne enfin son représentant avant le tirage au sort, celui-ci est annulé.

Si l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux) désigne son représentant entre le constat par l'autorité administrative de l'absence de désignation et la veille de la date du tirage au sort, le tirage au sort est annulé.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance