Arrêté du 5 mai 2026

Article 5

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Article 5

L'autorité administrative effectue le tirage au sort. Elle établit un procès-verbal qu'elle affiche dans les locaux de l'administration et le communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux). Elle informe, immédiatement et par tout moyen conférant date certaine, l'agent tiré au sort de sa désignation.

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En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Procédure de désignation par tirage au sort d'un représentant syndical

Résumé. L'administration organise un tirage au sort pour désigner un représentant syndical si aucun n'a été choisi à temps.

L'autorité administrative effectue le tirage au sort. Elle établit un procès-verbal qu'elle affiche dans les locaux de l'administration et le communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux). Elle informe, immédiatement et par tout moyen conférant date certaine, l'agent tiré au sort de sa désignation.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance