En vigueur depuis le 8 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de désignation par tirage au sort d'un représentant syndical
L'autorité administrative effectue le tirage au sort. Elle établit un procès-verbal qu'elle affiche dans les locaux de l'administration et le communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Procédure de désignation par tirage au sort des représentants syndicaux). Elle informe, immédiatement et par tout moyen conférant date certaine, l'agent tiré au sort de sa désignation.