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Arrêté du 5 mai 2021

relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement et transparence pour la protection des brevets d'invention

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2021 précise les règles de remboursement et de transparence pour les mandataires uniques chargés de protéger les droits de propriété intellectuelle, notamment pour les inventions des agents publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et R. 611-14-1 (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 533-1 (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics) ;

Vu le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Remboursement des frais de protection des droits de propriété intellectuelle

Résumé. Le mandataire unique se fait rembourser tous ses frais de protection des droits de propriété intellectuelle et ceux des années passées, grâce à ses revenus

En application du second alinéa de l'article 12 du décret du 13 janvier 2020 susvisé (Frais du mandataire unique en copropriété), le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs qu'il a supportés dans l'année considérée pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux 2° et 7° de l'article 8 du décret du 13 janvier 2020 (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche), ainsi que de ceux qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus qu'il perçoit au titre de la valorisation du résultat dont il assure la gestion.

En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Prélèvement des frais indirects par le mandataire unique

Résumé. Le mandataire unique peut prendre 20% des revenus pour les frais indirects, mais pas toujours.

Chaque année, le mandataire unique prélève, au titre des frais indirects qu'il a supportés pour l'exercice du mandat, une part forfaitaire correspondant à vingt pour cent (20 %) des revenus perçus, déduction faite des frais directs prévus à l'article 1er (Remboursement des frais du mandataire unique) du présent arrêté.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la réalisation des missions prévues à l'article 8 du décret du 13 janvier 2020 susvisé (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche) a été confiée à une personne morale tierce dans les conditions prévues à l'article 11 de ce décret et lorsque cette dernière a supporté les frais attachés à ces missions, le mandataire unique n'a droit à aucune rétribution au titre des frais indirects.
Si les missions prévues à l'article 8 du décret du 13 janvier 2020 susvisé (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche) et les frais associés sont répartis entre le mandataire unique et une personne morale tierce, le mandataire unique prélève sur les revenus perçus, au titre des frais indirects qu'il a supportés pour l'exercice du mandat, une part forfaitaire correspondant à huit pour cent (8 %) du montant de ces revenus, déduction faite des frais directs prévus à l'article 1er (Remboursement des frais du mandataire unique) du présent arrêté.
La rédaction d'accords entre les personnes publiques relatifs à la copropriété des résultats, la négociation des conventions définissant les conditions du transfert de tout ou partie des missions du mandataire unique à une personne morale tierce, conformément à l'article 11 du décret précité, ainsi que la mission visée au 6° de l'article 8 du décret du 13 janvier 2020 (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche) ne donnent pas droit au prélèvement de la part forfaitaire.

En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Obligations d'information annuelle du mandataire unique

Résumé. Le mandataire unique doit dire chaque année aux copropriétaires publics combien il a gagné, dépensé et gardé.

Le mandataire unique informe annuellement chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat, du montant des revenus perçus, des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais du mandataire unique) du présent arrêté et de la part forfaitaire qu'il prélève à son profit au titre des frais indirects visés à l'article 2 (Prélèvement des frais indirects par le mandataire unique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Versement de la rémunération supplémentaire aux inventeurs

Résumé. Les propriétaires publics paient les inventeurs en fonction des informations données par un mandataire et des lois.

Sur la base des informations fournies par le mandataire unique conformément à l'article 3 (Obligation d'information annuelle du mandataire unique) du présent arrêté, chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat procède au calcul de la rémunération supplémentaire dû à ses inventeurs, suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou les conventions, les accords collectifs et les contrats individuels de travail applicables.
Sur la base du calcul réalisé conformément à l'alinéa précédent, le mandataire unique verse à chacune des personnes publiques copropriétaires leur part des revenus perçus et la rémunération supplémentaire due à leurs inventeurs.
Chaque personne publique copropriétaire procède au versement de la rémunération supplémentaire dû à ses inventeurs.

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Suppression de quatre articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2021 supprime les articles 1, 2, 3 et 5 de l'arrêté du 19 juillet 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Arrêté du 5 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6