Arrêté du 5 mai 2021

Article 3

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Article 3

Le mandataire unique informe annuellement chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat, du montant des revenus perçus, des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais du mandataire unique) du présent arrêté et de la part forfaitaire qu'il prélève à son profit au titre des frais indirects visés à l'article 2 (Prélèvement des frais indirects par le mandataire unique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Obligations d'information annuelle du mandataire unique

Résumé. Le mandataire unique doit dire chaque année aux copropriétaires publics combien il a gagné, dépensé et gardé.

Le mandataire unique informe annuellement chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat, du montant des revenus perçus, des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais du mandataire unique) du présent arrêté et de la part forfaitaire qu'il prélève à son profit au titre des frais indirects visés à l'article 2 (Prélèvement des frais indirects par le mandataire unique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Source : Légifrance