En vigueur depuis le 12 mai 2021
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Obligations d'information annuelle du mandataire unique
Le mandataire unique informe annuellement chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat, du montant des revenus perçus, des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais du mandataire unique) du présent arrêté et de la part forfaitaire qu'il prélève à son profit au titre des frais indirects visés à l'article 2 (Prélèvement des frais indirects par le mandataire unique) du présent arrêté.