Arrêté du 5 mai 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du second alinéa de l'article 12 du décret du 13 janvier 2020 susvisé (Frais du mandataire unique en copropriété), le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs qu'il a supportés dans l'année considérée pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux 2° et 7° de l'article 8 du décret du 13 janvier 2020 (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche), ainsi que de ceux qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus qu'il perçoit au titre de la valorisation du résultat dont il assure la gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de protection des droits de propriété intellectuelle

Résumé. Le mandataire unique se fait rembourser tous ses frais de protection des droits de propriété intellectuelle et ceux des années passées, grâce à ses revenus

En application du second alinéa de l'article 12 du décret du 13 janvier 2020 susvisé (Frais du mandataire unique en copropriété), le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs qu'il a supportés dans l'année considérée pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux 2° et 7° de l'article 8 du décret du 13 janvier 2020 (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche), ainsi que de ceux qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus qu'il perçoit au titre de la valorisation du résultat dont il assure la gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Source : Légifrance