Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-303 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Délai pour demander un agrément environnemental)Art. 2Délai pour demander un agrément environnementalPour obtenir un agrément environnemental, il faut envoyer une demande avant le 1er octobre et la compléter avant le 15 novembre de l'année en cours. à 3 (Conditions pour demander l'agrément d'un éco-organisme)Art. 3Conditions pour demander l'agrément d'un éco-organismePour obtenir un agrément, un éco-organisme doit fournir un dossier complet avec des détails sur ses plans financiers, techniques et organisationnels. du présent arrêté.
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024
Vous pouvez consulter l'annexe au bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
Vous pouvez consulter l'annexe au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.