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Arrêté du 5 mai 2017

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement

Abrogé1 janvier 2024
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10 (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance) et R. 543-303 à 305,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-303 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement (Demande d'agrément pour la gestion des déchets).

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Délai pour demander un agrément environnemental) à 3 (Conditions pour demander l'agrément d'un éco-organisme) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Vous pouvez consulter l'annexe au bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Vous pouvez consulter l'annexe au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe II