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Arrêté du 5 mai 2017

Article 4

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 mai 2017

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 6 décembre 2023art. 2

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.