Section précédente

Section suivante

Arrêté du 5 mai 2017

Chapitre 5 : Autres dispositions

Abrogé7 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé7 décembre 2023

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des soins entre établissements de santé

Résumé. Les règles pour facturer les soins entre hôpitaux dépendent de la durée et du type de transfert du patient.

Les modalités de facturation des prestations entre établissements de santé sont les suivantes :

1° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.

2° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement ou au sein du même établissement dans une unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux) réalisés au cours du transfert sont facturés par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine qui suspend toute facturation durant la période du transfert. Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, seul ce dernier facture le forfait journalier correspondant. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.

Abrogé7 décembre 2023

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation du forfait journalier hospitalier

Résumé. Les patients hospitalisés doivent payer un forfait journalier pour chaque jour passé à l'hôpital, sauf en cas de décès ou de transfert prolongé vers un autre service.

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
Lorsque le transfert du patient est d'une durée de deux jours ou plus vers un autre établissement de santé ou vers une autre unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), seul le forfait de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique (Permissions de sortie pour les patients hospitalisés).

Abrogé7 décembre 2023

Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 7 décembre 2023

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Liste des forfaits dénommés “ groupe médico-tarifaires ” ;
Annexe II : Liste des forfaits dénommés “ groupe médico-tarifaires ” en 8.

Abrogé7 décembre 2023

Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 7 décembre 2023

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017 en application des dispositions de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions de l'article 2 (Calcul des recettes pour les établissements de santé) entrent en vigueur dans les conditions définies par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation).

Abrogé7 décembre 2023

Créé le 1 mars 2022 · Abrogé le 7 décembre 2023

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 7 décembre 2023

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 6 décembre 2023

Chapitre 5 : Autres dispositions
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12