Arrêté du 5 mai 2017

Article 9

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Article 9

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
Lorsque le transfert du patient est d'une durée de deux jours ou plus vers un autre établissement de santé ou vers une autre unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), seul le forfait de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique (Permissions de sortie pour les patients hospitalisés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2023

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation du forfait journalier hospitalier

Résumé. Les patients hospitalisés doivent payer un forfait journalier pour chaque jour passé à l'hôpital, sauf en cas de décès ou de transfert prolongé vers un autre service.

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
Lorsque le transfert du patient est d'une durée de deux jours ou plus vers un autre établissement de santé ou vers une autre unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), seul le forfait de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique (Permissions de sortie pour les patients hospitalisés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au mercredi 6 décembre 2023

Modifié parArrêté du 16 avril 2019art. 5 : Modification des conditions de versement de la dotation IFAQ

En résumé. Le texte modifie les règles de facturation du forfait journalier pour les hospitalisations, en précisant les cas où il est facturé ou non, notamment en cas de transfert ou de décès du patient.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 28 février 2019

En résumé. L'article ajoute une nouvelle dotation appelée IFAQ pour les établissements de santé éligibles, et précise les modalités de son calcul et d'attribution.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance