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Arrêté du 5 mai 2017

Chapitre 4 : Dotation incitation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15

Abrogé7 décembre 2023
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Abrogé7 décembre 2023

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation IFAQ pour les établissements de santé

Résumé. La dotation IFAQ est une aide financière supplémentaire pour les hôpitaux qui respectent certaines règles de qualité et de sécurité des soins.

La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation), aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé).
Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale (Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitaux).

Abrogé depuis le jeudi 7 décembre 2023

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 6 décembre 2023

Chapitre 4 : Dotation incitation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15
Article 7