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Arrêté du 5 mai 2017

relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale

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Arrêté du 5 mai 2017 sur l'évaluation des carrières des personnels éducatifs

Résumé. Un arrêté de 2017 organise les évaluations de carrière pour les enseignants et personnels éducatifs, en précisant le nombre d'évaluations, les délais d'information et de réponse, ainsi que la communication des résultats.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 (Création d'un nouveau corps de psychologues dans l'éducation nationale) portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Personnel éducatif concerné par un arrêté de 2017

Résumé. Un arrêté de 2017 précise quelles catégories de personnel éducatif sont concernées par ses règles.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants, d'éducation et psychologues du ministère chargé de l'éducation suivants :
1° Les conseillers principaux d'éducation ;
2° Les professeurs agrégés ;
3° Les professeurs certifiés ;
4° Les adjoints d'enseignement ;
5° Les professeurs d'éducation physique et sportive ;
6° Les professeurs des écoles ;
8° Les professeurs de lycée professionnel ;
7° Les psychologues de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Évaluations de carrière pour les personnels éducatifs

Résumé. Les enseignants et autres personnels éducatifs ont droit à trois évaluations de carrière, sauf les adjoints d'enseignement qui en ont deux.

Dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, les personnels mentionnés à l'article 1 (Personnel éducatif concerné par un arrêté de 2017) du présent arrêté bénéficient de trois rendez-vous de carrière, à l'exception des adjoints d'enseignement, qui bénéficient de deux rendez-vous de carrière.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 7 juillet 2019

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Organisation des rendez-vous de carrière pour les personnels éducatifs

Résumé. Les enseignants et autres personnels éducatifs sont informés à l'avance de leurs rendez-vous de carrière, avec un délai minimum avant chaque entretien.

L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information.
Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe.
Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modèles pour les comptes rendus des rendez-vous de carrière

Résumé. Les comptes rendus des rendez-vous de carrière des enseignants et autres personnels éducatifs doivent utiliser un modèle spécifique, choisi en fonction du corps et de la position statutaire de l'agent.

Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des cinq modèles annexés au présent arrêté.
Le corps auquel appartient l'agent ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 7 juillet 2019

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Délai pour répondre à un compte-rendu

Résumé. Un agent peut répondre à un compte-rendu de rendez-vous de carrière dans les 15 jours.

Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délai de notification de l'évaluation professionnelle

Résumé. Après un rendez-vous de carrière, l'évaluation finale est communiquée à l'enseignant dans les deux semaines qui suivent la rentrée scolaire.

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 juillet 2019

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Délais spécifiques pour l'évaluation professionnelle des agents

Résumé. Les agents ayant un rendez-vous de carrière particulier reçoivent leur évaluation professionnelle au plus tard le 15 octobre, avec un délai de notification et d'observations réduit.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (Notification de l'évaluation professionnelle des enseignants), l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3 (Programmation des rendez-vous de carrière pour les enseignants), est notifiée au plus tard le 15 octobre.
Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.

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Publication d'annexes par arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 publie des annexes dans le Journal officiel.

Fait le 5 mai 2017.

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 6-1
Annexe