Créé le 11 mai 2017 · En vigueur depuis le 7 juillet 2019
Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2019
Modifié parArrêté du 21 juin 2019art. 2
Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 6 juillet 2019
Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.