Arrêté du 5 mai 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 7 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour répondre à un compte-rendu

Résumé. Un agent peut répondre à un compte-rendu de rendez-vous de carrière dans les 15 jours.

Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2019

Modifié parArrêté du 21 juin 2019art. 2 : Réduction du délai d'observations sur un compte rendu

En résumé. Le délai pour formuler des observations après la notification d'un compte rendu a été réduit de trois semaines à quinze jours calendaires.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 6 juillet 2019

Source : Légifrance