Abrogé par Arrêté du 29 mars 2017 - art. 12
Créé le 8 mai 2015 · Abrogé le 2 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de dépôt des votes par correspondance
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 8 juin 2015, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 19 juin 2015, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mercredi 24 juin 2015, à 10 heures.
L'ouverture de l'enveloppe n° 2 a lieu après son authentification au regard de la liste électorale.
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