ARRÊTÉ du 5 mai 2015

Article 11

Abrogé2 avril 2017

Créé le 8 mai 2015

Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 8 juin 2015, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 19 juin 2015, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mercredi 24 juin 2015, à 10 heures.
L'ouverture de l'enveloppe n° 2 a lieu après son authentification au regard de la liste électorale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 2015 au samedi 1 avril 2017