Arrêté du 5 mai 2014

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément concernant un agent visé au 1° de l'article 1er (Contrôle des prestations sociales par des agents agréés) est formulée par son employeur auprès du directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle.
Pour les agents exerçant, pour le compte d'un organisme multi-branche ou de plusieurs organismes, des missions de contrôle portant sur plusieurs risques, chaque caisse nationale concernée est saisie et délivre un agrément.
Lorsque la demande d'agrément concerne un praticien-conseil du régime général, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du contrôle médical régional) et adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La demande d'agrément concernant un agent visé au 2° de l'article 1er (Contrôle des prestations sociales par des agents agréés) est traitée par le directeur de la caisse nationale concernée. Elle est formulée par le directeur de la direction au sein de laquelle l'agent ou le praticien-conseil exerce sa mission auprès du directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle.
La demande d'agrément comporte deux phases :
1° La demande d'autorisation provisoire d'exercer accompagnée d'un dossier administratif ;
2° La demande d'agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle et ses prérogatives sont jugées satisfaisantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. L'article explique comment les employeurs ou responsables doivent demander un agrément pour leurs agents de contrôle dans le régime général de la sécurité sociale.

La demande d'agrément concernant un agent visé au 1° de l'article 1er (Contrôle des prestations sociales par des agents agréés) est formulée par son employeur auprès du directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle.
Pour les agents exerçant, pour le compte d'un organisme multi-branche ou de plusieurs organismes, des missions de contrôle portant sur plusieurs risques, chaque caisse nationale concernée est saisie et délivre un agrément.
Lorsque la demande d'agrément concerne un praticien-conseil du régime général, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du contrôle médical régional) et adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La demande d'agrément concernant un agent visé au 2° de l'article 1er (Contrôle des prestations sociales par des agents agréés) est traitée par le directeur de la caisse nationale concernée. Elle est formulée par le directeur de la direction au sein de laquelle l'agent ou le praticien-conseil exerce sa mission auprès du directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle.
La demande d'agrément comporte deux phases :
1° La demande d'autorisation provisoire d'exercer accompagnée d'un dossier administratif ;
2° La demande d'agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle et ses prérogatives sont jugées satisfaisantes.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Source : Légifrance