Arrêté du 5 mai 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 (Conditions de suspension d'un agrément) et 6 (Conditions de retrait d'agrément pour les agents), ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonctions à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Exclusion des agents en poste des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, sauf pour les articles 5 et 6.

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 (Conditions de suspension d'un agrément) et 6 (Conditions de retrait d'agrément pour les agents), ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonctions à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Source : Légifrance