En vigueur depuis le 24 mai 2014
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Contrôle des prestations sociales par des agents spécifiques
Le présent arrêté est applicable, en ce qu'ils sont chargés de missions de contrôle :
1° Aux agents et aux praticiens-conseils du régime général visés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales) ;
2° Aux agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.