Arrêté du 5 mai 2014

Article 1

Créé le 24 mai 2014

Le présent arrêté est applicable, en ce qu'ils sont chargés de missions de contrôle :
1° Aux agents et aux praticiens-conseils du régime général visés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;
2° Aux agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014