Arrêté du 5 mai 2014

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable, en ce qu'ils sont chargés de missions de contrôle :
1° Aux agents et aux praticiens-conseils du régime général visés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales) ;
2° Aux agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Contrôle des prestations sociales par des agents spécifiques

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2014 précise que certains agents et praticiens-conseils de la sécurité sociale sont chargés de contrôler les prestations et la tarification des accidents du travail.

Le présent arrêté est applicable, en ce qu'ils sont chargés de missions de contrôle :
1° Aux agents et aux praticiens-conseils du régime général visés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales) ;
2° Aux agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Source : Légifrance