Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ;

Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu les avis de la commission consultative des polices municipales en date du 6 décembre 2005 et du 13 février 2014,

Arrête :

Fait le 5 mai 2014.

Bernard Cazeneuve