JORF n°0111 du 14 mai 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.