Arrêté du 5 mai 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales

Créé le 15 mai 2014

Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1