Arrêté du 5 mai 2014

Section 2 : Inscriptions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle des agents de police municipale doit comporter certaines mentions obligatoires à l'avant et à l'arrière.

En vigueur depuis le 15 mai 2014 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale

Résumé. L'article décrit les mentions obligatoires sur la carte professionnelle des agents de police municipale, à l'avant et à l'arrière.

1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) "République française" ;
b) "police municipale" ;
c) Le nom du département ;
d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
e) "agent de police judiciaire adjoint" ;
f) Le grade de l'agent de police municipale ;
g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;
h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale.
2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) "carte professionnelle" ;
b) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;
c) Sa date et son lieu de naissance ;
d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;
e) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;
f) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
g) Le visa du préfet ;
h) Le visa du procureur de la République.

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

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Article 3