Arrêté du 24 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2009

Art. 1

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Assujettissement des sociétés et entreprises mères de financement

Résumé. Les sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement sont désormais assujetties à cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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