Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement des sociétés et entreprises mères de financement
Résumé. Les sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement sont désormais assujetties à cet arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 2009Art. 1 : Champ d'application de l'arrêté du 5 mai 2009
→ Version 4
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- Arrêté du 5 mai 2009Art. 1